Nettoyage & entretien de pierre tombaleL’entretien et le nettoyage de la tombeUne fois construite, la tombe doit être régulièrement maintenue en état dans l’enceinte du cimetière.Outre le fait qu’il honore la mémoire du défunt, cet entretien est imposé par la loi et fait l’objet d’obligations légales pouvant être punie en cas de manquement. L’entretien et le nettoyage de la tombeUne fois construite, la tombe doit être régulièrement maintenue en état dans l’enceinte du cimetière.Outre le fait qu’il honore la mémoire du défunt, cet entretien est imposé par la loi et fait l’objet d’obligations légales pouvant être punie en cas de manquement.

L’auto-entrepreneur :
Net.Sépulture.51

Franck.Martin
02.Allée Gabriel Monin
51100 Reims (51)
06 23 32 88 07
http://www.francknetsepulture.entreprise-com.fr
SIRET n° 511 029 654 00056
Code APE 8121Z
Dénomination sociale : Net. Sépulture.51

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

- Clause n° 1 : objet -

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Net.Sépulture.51 et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

- code APE 8121 : « Nettoyage courant des batiments » ;

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur
Franck Martin :

  • à l’adresse Internet : www.francknetsepulture.entreprise-com.fr
  • sur demande à l’auto-entrepreneur.

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Franck Martin Net.Sépulture.51 pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

- Clause n° 2 : prix -

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Franck Martin est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).

Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis).

les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

- Clause n° 3 : modalités de paiement -

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée - article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue a la commande 

. Pour les règlements par chèque, virement bancaire , la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur .

Le règlement s’effectue :

- soit par chèque, libellé à l’ordre de « Franck Martin » et adressé au 2 Allée Gabriel Monin 51100 Reims ;
. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Par Virement

L’auto-entrepreneur  se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture  avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client.

La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur  l’acompte qui lui aura été demandé.

- Clause n° 4 : escompte -

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

- Clause n° 5 : Droit de refus de commandes –

Franck Martin dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les commandes de prestations passées par le client, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêts, de non-respect des règles déontologiques de Franck Martin, ou pour tout autre motif.

Dans ce cas, Franck Martin remboursera le client sous 7 jours.

- Clause n° 6 : force majeure -

 

La responsabilité de l’auto-entrepreneur  ne pourra pas être mise

en oeuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur  n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’inondation, d’intempérie, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’autoentrepreneur .

- Clause n° 7 : clause de compétence matérielle -

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Á défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Reims (51) - sauf dans le cas d'un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté au tribunal civile ou le tribunal de commerce selon l'origine du litige.

La survenance d'un cas de force majeur a pour effet de suspendre l'exécution par l'auto entrepreneur Yves LANG des obligations contractuelles du devis, de la commande ou présentes conditions générales de vente.